Pour adhérer

A savoir : toutes les entreprises sont assujetties aux obligations de la Santé au Travail, dès lors qu'elles emploient au moins un salarié.

* Adhésion obligatoire au Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) en deçà de 500 salariés. Au-delà de 500 salariés, choix entre l’adhésion au SSTI ou mise en place d’un Service dit "Autonome".

Quelle entreprise doit* s'adresser à AMI Santé au Travail ?

---> Vous serez considéré comme "adhérent de droit" de l'Association si vous répondez aux critères ci-après :

  • Vous êtes un employeur de droit privé juridiquement installé sur le département de l'Eure, zone géographique couverte par AMI Santé au Travail.
     
  • Votre activité ne relève ni du secteur professionnel de l'agriculture, ni de celui du Bâtiment et des Travaux Publics ----> les Services dédiés à ces activités spécifiques sont en lien ci-après : MSA et Santé BTP Eure.

Comment formaliser votre sollicitation d'adhésion ?


---> Complétez s.v.p. notre formulaire de sollicitation directement en ligne.
Votre demande pourra alors être étudiée dans les meilleurs délais.

Remarque très importante
: nous ne traitons pas les sollicitations exprimées par un autre moyen que ce formulaire en ligne. Merci de votre compréhension.

>>> Cliquez ici pour accéder au formulaire.


NOTA BENE s'agissant des sollicitations dérogatoires d'entreprises hors de notre secteur pour le suivi de leurs salariés dits éloignés 
: compte tenu de nos ressources médicales très contraintes, nous mobilisons les ressources humaines dont dispose l’Association en tout premier lieu en faveur de ses "adhérents de droitque sont les entreprises de droit privé du secteur interprofessionnel disposant d’un établissement juridique basé dans l’Eure (---> Siret en rapport).

Par voie de conséquence, en tant que Service de Santé au Travail Interentreprises de proximité, à ce jour, nous acceptons encore certaines sollicitations d’adhésion formulées dans le cadre du Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 traitant de l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés (à noter que les demandes de suivi de salariés temporaires formulées par des ETT hors secteur ne relèvent pas de ce dispositif spécifique) MAIS aux conditions strictes du dit décret et, comme en a décidé notre Conseil d’administration, sur la base des conditions restrictives posées par notre Commission Médico Technique. L'ensemble de ces conditions est vérifié à l'occasion d'un entretien téléphonique. 

>>> Dans ce cadre, attention notamment :

  • Pas d'adhésion possible à notre Association si l'établissement employeur dispose de son propre Service de santé au travail dit "autonome".
  • Pas d'adhésion possible à notre Association si la société utilisatrice dispose ou relève de son propre Service de santé au travail (Service de santé au travail dit "autonome" ou Service dit de médecine préventive : la nature juridique [privée / publique] du site sur lequel l'action en milieu de travail aurait à s'effectuer est donc également à considérer).
  • La domiciliation personnelle du salarié sur le département de l'Eure n'est pas un critère d'adhésion santé-travail en tant que tel (sauf pour le travail exclusif en "home-office") ; de fait, l'affectation à tel ou tel centre AMI Santé au Travail n'est pas fonction de ce domicile et n'est absolument pas au choix, ni du salarié, ni de l'entreprise éloignée dont l'adhésion est dérogatoire. Lors de l'acceptation d'une telle adhésion spécifique, l'affectation par nos soins se fait sur l'équipe santé-travail la moins chargée à l'instant T. Cette affectation est donc par nature évolutive.
  • Nous considérons que le critère de grand éloignement entre l'employeur et le salarié n'est pas rempli si l'employeur est basé dans un département limitrophe de l'Eure : 76, 14, 61, 28, 60, 78 et 95.
  • La durée du "détachement" du salarié sur l'Eure est par ailleurs un critère déterminant pour notre Association pour accepter ou non votre sollicitation d'adhésion dans le but d'initier une véritable démarche de prévention.