Fonctionnement & Gouvernance

Association relevant de la Loi du 1er Juillet 1901, le Service de Santé au Travail Interentreprises (SSTI) fait l’objet d’un agrément délivré par le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), après avis du Médecin Inspecteur du Travail. 

Partant de l'obligation posée par les textes pour les employeurs d’organiser un Service de santé au travail pour leurs salariés, en adhérant au Service Interentreprises, conformément à la réglementation en vigueur, en tant qu'employeurs, vous en assurez le financement et participez à sa gestion.

Mais quelles sont les contreparties à l'adhésion ou bien, en d'autres termes, à quoi correspond la cotisation Santé-Travail appelée annuellement auprès des employeurs ? 

---> Nous vous invitons s.v.p. à prendre le temps de visionner l'animation ci-après en lien : https://vimeo.com/238922243



A ce jour, votre SSTI, compétent sur l'Eure, est organisé en 4 Secteurs géographiques interprofessionnels (Nord, Sud, Est, Ouest) sur lesquels sont répartis 12 centres de santé au travail de proximité.
 
Des équipes santé travail composées notamment de Médecins du travail ou Collaborateurs médecins ou Médecins PAE, Infirmières en Santé au Travail, Assistantes médicales et/ou administratives et Assistants en prévention des risques professionnels interviennement ainsi localement auprès des entreprises.

Ces équipes peuvent faire appel, selon les besoins rencontrés, à d'autres Intervenants en Prévention des Risques Professionnels, généralistes ou spécialisés, dotés de compétences organisationnelles et techniques particulières.

Des fonctions Support, basées principalement au Siège social de l'Association à Evreux (Equipe de Direction, Manager opérationnel, RH, Comptabilité, Relation-adhérents, Services généraux, Informatique, Hôtesses d'accueil), interviennent aux côtés des équipes santé travail locales réparties sur l'ensemble du Département.

---> Le Service est administré par un Conseil d'administrationparitaire dont le Président est un représentant des employeurs qui adhèrent à l'Association.
---> Par ailleurs, son organisation et sa gestion sont placées sous la surveillance d’une Commission de Contrôle au sein de laquelle siègent pour 1/3 - 2/3 des représentants des employeurs et des syndicats de salariés (employeurs et salariés issus des entreprises qui adhèrent à l'Association). N.B. : des Médecins délégués, professionnels du Service participent aux réunions du CA et de la Commission avec voix consultative.

---> La Commission Médico-Technique, composée de représentants des professionnels du Service, formule des propositions relatives aux priorités du dit Service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres. Elle élabore, entre autres, le Projet Pluriannuel de Service (PPS) qui doit être soumis au CA pour approbation et qui constitue la pièce majeure du dossier d'agrément soumis à la DIRECCTE.



* Le CPOM  définira des actions visant à :

>> Mettre en œuvre les priorités d’actions du projet de service pluriannuel prévu à l’article L. 4612-14 et faire émerger des bonnes pratiques ;
>> Améliorer la qualité individuelle et collective de la prévention des risques professionnels et des conditions de travail ;
>> Mettre en œuvre les objectifs régionaux de santé au travail définis dans les plans régionaux de santé au travail ;
>> Promouvoir une approche collective et concertée et les actions en milieu de travail ;
>>  Mutualiser, y compris entre les services de santé au travail, des moyens, des outils, des méthodes, des actions, notamment  en faveur des plus petites entreprises ;
>> Cibler des moyens et des actions sur certaines branches professionnelles, en faveur de publics particuliers ou sur la prévention de risques spécifiques ;
>> Permettre le maintien dans l’emploi des salariés et lutter contre la désinsertion professionnelle.

CPOM *

La conclusion d’un « Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens » (CPOM) entre la DIRECCTE,  l’organisme de prévention de la Caisse de Sécurité Sociale (CARSAT), et le Service de Santé au Travail Interentreprises, après avis du Comité Régional de Prévention des Risques Professionnels (CRPRP), viendra, à terme, compléter la procédure d’agrément