La réforme de la Santé au Travail

La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 (couramment appelée "Loi Travail") a modifié très profondément l'organisation de la ''Médecine du travail'' au travers de son article 102. Le Décret précisant les conditions de mise en œuvre du volet santé au travail de cette Loi est paru au JORF du 29 décembre 2016.

Dans un contexte où les recrutements de Médecins du travail sont de plus en plus difficiles, ces textes avaient notamment pour objectif de rendre le suivi individuel des salariés plus efficace, avec le principe d'adapter ce suivi à la situation de chaque salarié en donnant priorité à ceux qui en ont le plus besoin car exposés à des « risques particuliers »

Ainsi que maintes fois manifesté jusqu’au plus haut niveau, les obligations issues des textes jusqu’alors en vigueur régissant nos activités étaient devenues ni réalistes, ni réalisables car en total décalage avec les ressources médicales disponibles ou accessibles et ne tenant pas compte des réalités locales. En 2016, votre Association a donc globalement approuvé cette évolution des textes qui, d’une manière générale, devait permettre aux employeurs de retrouver une sécurité juridique et de contribuer au développement d’une véritable culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des problèmes de santé au travail.
 
Si les nouvelles dispositions étaient applicables, en théorie, dès le 1er janvier 2017, un travail d’adaptation des outils et notamment d’intégration dans les systèmes d’information des services de santé au travail a dû être mené jusqu'en fin d'année 2017 en raison de la sortie très progressive des textes d'application et modèles règlementaires associés (N.B. : lors de la précédente réforme, le Législateur avait prévu un délai de plusieurs mois entre la parution des textes et leur entrée en vigueur effective). AMI Santé au Travail n’a pas échappé à cette réalité que le législateur a malheureusement oublié et a donc dû adapter son fonctionnement tout au long de l'année 2017. Nos équipes ont ainsi travaillé dans les meilleurs délais aux ajustements d'organisation, de moyens et d’outils qui étaient nécessaires. Ainsi, nous nous sommes mis progressivement en ordre de marche pour intégrer, dans le cadre de notre renouvellement d’agrément, les changements introduits dans le programme d’actions du Service, le programme ESTEAM.

Malgré ces évolutions positives des textes, mais qui ne tenaient toutefois pas compte des réalités locales, force a été de constater en 2018 que la ressource médicale accessible sur notre Département ne permettait déjà plus de répondre à tous les besoins dans les délais règlementaires. C'est la raison pour laquelle, depuis octobre 2018, AMI Santé au Travail met en place des mesures alternatives expérimentales qui ont fait l'objet d'une communication auprès des entreprises (cf. votre Espace adhérent). La DIRECCTE a été dûment informée de ces dispositions et du contexte ayant présidé à leur élaboration. 

>> Une nouvelle Réforme nationale de la Santé au Travail se profile en 2019 :

Faire évoluer la Santé au Travail en France est un enjeu de santé publique globale, facteur de bien-être pour les salariés et levier de performance pour les entreprises. Le premier Ministre a chargé la Députée Charlotte LECOCQ d'une mission sur la Santé au Travail dont les orientations ont été publiées au travers d'un rapport.

Actualité http://travail-emploi.gouv.fr

"En matière de santé au travail, des progrès ont été réalisés, notamment pour que la qualité de vie au travail devienne un véritable sujet de négociation au sein des entreprises. Toutefois, la situation demeure perfectible sous différents aspects. Pour Muriel Pénicaud « Il y a aujourd’hui 4 858 médecins du travail en France pour 18 millions de salariés dans le secteur privé. En 10 ans, nous avons perdu 30% du nombre de médecins du travail et aujourd’hui, 75% des médecins du travail ont plus de 55 ans. Si nous n’agissons pas, nous allons au-devant d’une véritable pénurie de médecins du travail ». Les accidents du travail et les maladies professionnelles sont encore trop nombreux. Les services de santé au travail, acteur central de la politique de prévention, souffre d’une désaffection qui peut, sans action corrective, devenir problématique. De multiples acteurs interviennent en la matière, au niveau national comme au niveau régional ou local, sans toujours la coordination nécessaire pour maximiser l’efficacité des actions portées. Ce constat appelle des mesures à la hauteur des enjeux. Le troisième plan de santé au travail constitue déjà un plan d’actions ambitieux, élaboré à l’unanimité des partenaires sociaux. Il appelle une réflexion plus globale, qui permette de définir un état des lieux des enjeux, des acteurs et de faire des propositions en matière d’actions de prévention sur la santé au travail, le cas échéant en s’appuyant sur les pratiques existant chez nos partenaires à l’étranger. En complément de la mission confiée au Professeur Frimat sur les risques chimiques, Muriel Pénicaud et Agnès Buzyn ont donc demandé à Jean-François Naton, Charlotte Lecocq et Bruno Dupuis de faire un état des lieux de la santé au travail ainsi que des propositions."

>>> Plusieurs fois réporté, le rapport dit LECOCQ est paru en septembre 2018. Prenez-en connaissance.

>> Présanse, qui fédère les Services de Santé au Travail Interentreprises, donne en lien son éclairage sur la réforme annoncée.



>>> Prenez connaissance ci-dessous de l'éclairage de Médecins du travail de divers Services de Santé au Travail Interentreprises sur les apports du Décret du 27 décembre 2016.

>>> Le document ci-après a lui pour objectif de vous fournir les éléments globaux de compréhension du Décret relatif à la "modernisation de la médecine du travail".

>>> Le jeu de Questions-Réponses annexé peut parfaire votre compréhension du nouveau dispositif.



Ci-après, quelques éléments de chronologie de l'évolution des textes en santé au travail :


Les Services de Santé au Travail ont connu une importante réforme en 2004.
A l’époque, cette réforme a modifié la dénomination des « services de médecine du travail » qui sont devenus des « Services de Santé au Travail ». Derrière ce simple changement de nom, c’est toute la philosophie et les modalités d’action des services qui ont évolué : prévention des risques professionnels renforcée au sein des entreprises, auprès des salariés les plus exposés et participation de nouveaux professionnels aux côtés des médecins du travail.
 
Ces évolutions avaient en effet pour objectif de renforcer l’accompagnement des employeurs qui demeurent toujours pleinement responsables de la sécurité et de la protection de la santé de leurs salariés.
 
En 2011-2012, une nouvelle réforme voyait le jour ; ses principales dispositions concernaient :

Les missions des Services de Santé au Travail

La loi définit les missions des Services de Santé au Travail : « éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Outre leur rôle général de conseil auprès des entreprises et des salariés, les Services de Santé au Travail voient également leurs contributions renforcées en matière de prévention de la désinsertion professionnelle, de traçabilité des expositions professionnelles, et de prévention des addictions en milieu de travail.  

Les équipes santé travail

Afin d’assurer ces missions, la loi du 20 juillet 2011 prévoit la mise en place d’équipes santé travail pluridisciplinaires animées et coordonnées par les médecins du travail, et associant des infirmiers, des assistants de services de santé au travail, des Intervenants en Prévention des Risques Professionnels (ergonomes, ingénieurs chimistes, hygiénistes du travail, etc.) et des professionnels recrutés après avis des médecins (ex. : psychologues, etc.). Sur la base de protocoles écrits, certains actes peuvent être confiés aux membres des équipes santé travail, sous la responsabilité du médecin du travail.

La contractualisation

La loi du 20 juillet 2011 prévoit la conclusion de Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM) entre les Services de Santé au Travail, la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) et la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail). Ces contrats permettent de définir des priorités communes aux différents acteurs de la Santé au Travail, en cohérence avec les objectifs du Plan Régional Santé Travail.

Le Projet Pluriannuel de Service (PPS)

Ce projet est construit à partir d'un diagnostic partagé sur les besoins en santé au travail des entreprises et de leurs salariés dans un objectif de contractualisation avec la DIRECCTE et la CARSAT.
Il permet de définir nos priorités, actions, moyens et organisation dans une logique de programmation pluriannuelle.

La gouvernance

La loi du 20 juillet 2011 renforce le paritarisme dans la gouvernance des Services de Santé au Travail, dont le Conseil d’Administration est désormais composé à part égale de représentants des entreprises adhérentes et de représentants des salariés.