La "hiérarchie des normes"





















L'Assemblée générale du 29 juin 2015 a été l'occasion de rappeler cette notion fondamentale :

Comme cela a été expliqué dans la 9è édition du bulletin d’informations Coups d’œil (http://www.ami-sante.fr/Bulletins-d-informations.aspx), lorsque la question se pose de savoir comment concilier certaines dispositions règlementaires et projet de service & programme d’actions en santé au travail, il convient d’y répondre en se référant à la hiérarchie des normes qui organise notre système juridique :
 
En effet, c’est la Loi qui définit la mission attribuée aux services de santé au travail interentreprises. Cette mission est circonscrite par le Projet Pluriannuel de Service. Ce PPS, élaboré au sein de la Commission médicotechnique et approuvé par le Conseil d’administration paritaire, est opposable aux adhérents de l’Association agréée.

Ainsi, le programme ESTEAM, construit dans le cadre du PPS et en cohérence avec la décision d’agrément délivrée par la DIRECCTE de Haute-Normandie, prime de fait sur les modalités règlementaires. En cas de conflit de normes, cette mission légale de mise en œuvre des priorités d’actions l’emporte sur des dispositions de rang moindre qui peuvent être différentes.