TRANSPARENCE SUR NOS CONDITIONS ASSOCIATIVES :

Statuts et Règlement intérieur associatifs, Catalogue des actions de sensibilisation, grille tarifaire en cours, etc.

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BON A SAVOIR POUR LES ENTREPRISES et aussi pour les particuliers-employeurs : dès le 1er salarié, les employeurs sont assujettis aux obligations de la Prévention et de la Santé au Travail, et cela, dès l'embauche. En d'autres termes, n'attendez pas d'avoir besoin d'une visite de reprise pour l'un de vos salariés pour adhérer...

Mais, bien au-delà de cette obligation qui est posée par les textes, nous avons personnellement à coeur de vous accompagner utilement pour que la PRÉVENTION des risques professionnels puisse in fine être abordée comme un RÉEL FACTEUR DE PERFORMANCE GLOBALE pour votre établissement et ses salariés.
---> Nous vous invitons à visionner une courte VIDÉO sur ce thème de la "Culture de prévention".

Ceci étant repositionné, concrètement, quel employeur peut et même doit s'adresser à AMI Santé au Travail pour adhérer ?

------------> Vous serez considéré comme "ADHÉRENT DE DROIT" de l'Association si vous répondez aux 3 CRITÈRES CUMULATIFS ci-après :

  • 1/ Vous êtes un employeur de droit privé juridiquement installé sur le département de l'Eure, zone géographique couverte par AMI Santé au Travail et votre activité relève du secteur interprofessionnel
     
  • 2/ Votre activité ne relève donc ni de la Fonction Publique, ni du secteur professionnel de l'agriculture, ni de celui du Bâtiment & des Travaux Publics ----> des Services de santé au travail sont dédiés à ces activités ou secteurs professionnels particuliers : CDG27MSA ; Santé BTP Normandie

  • 3/ Vos salariés ne sont pas mis à disposition d'une entreprise disposant de son propre Service interne de prévention et de santé au travail (Service autonome). Dans ce cas, en effet, nous estimons qu'il revient au Service autonome de cette entreprise de prendre en charge le suivi santé-travail global (suivi individuel + actions sur le milieu de travail) des salariés utilisés par ses soins (salariés détachés, intérimaires,...).

Entreprise ou particulier-employeur, comment formaliser votre sollicitation d'adhésion ?


Complétez s.v.p. le formulaire de sollicitation en lien ci-dessous qui correspond à votre cas "ENTREPRISE" ou "PARTICULIER EMPLOYEUR".

Votre demande sera alors étudiée dans les meilleurs délais. 

>>> FORMULAIRE destiné spécifiquement aux "ENTREPRISES" (y compris entreprises installées hors 27 pour le suivi de "salariés éloignés")
                           
>>> Choisissez cet autre FORMULAIRE adapté si vous êtes un "PARTICULIER EMPLOYEUR"

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Remarque importante : pour des raisons de traçabilité de nos actions, nous ne traitons pas les sollicitations exprimées par un autre moyen que ces formulaires en ligne. Merci de votre compréhension.
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Une question ou un renseignement spécifique à propos d'une sollicitation d'adhésion ?
Vous pouvez téléphoner au 02 32 28 61 54 ou au 02 32 28 61 55.


--------------> S'agissant des SOLLICITATIONS D'ADHÉSION exprimées par des ENTREPRISES SISES HORS 27 pour le suivi de salariés dits "SALARIÉS ÉLOIGNÉS" car détachés sur l'Eure de manière pérenne, nous souhaitons indiquer que, dans le cadre de notre agrément, nous mobilisons nos ressources humaines en tout premier lieu en faveur des"adhérents de droit" = entreprises juridiquement installées sur l'Eure.

Par voie de conséquence, en tant que Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises de proximité, à ce jour, nous acceptons bien certaines sollicitations d’adhésion dérogatoires formulées dans le cadre du Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 traitant de l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés MAIS nous les acceptons aux conditions strictes du dit Décret et, comme en a décidé notre Conseil d’administration, sur la base également d'autres conditions restrictives élaborées par notre Commission Médico-Technique et qui sont traduites dans le Projet Pluriannuel du Service, qui est approuvé par notre CA et qui est la pièce principale de notre dossier d'agrément déposé auprès de la DREETS de Normandie.

L'ensemble de ces conditions restrictives est vérifié par notre Service adhésion par mail et entretien téléphonique complémentaire si besoin est. Nous attirons d'ores et déjà ici votre attention sur les points suivants qui sont des points d'exclusion qui motivent de notre part une fin de non-recevoir de principe :

  • Pas d'adhésion à notre Association si l'établissement employeur dispose d'un Service interne de prévention et de santé au travail, autrement appelé "Service autonome".

  • Pas d'adhésion à notre Association si la société utilisatrice de vos salariés détachés sur l'Eure dispose ou relève de son propre Service de prévention et de santé au travail ("Service autonome" ou "Service de médecine préventive"). En d'autres termes, pas d'adhésion auprès de nous si l'entreprise qui utilise vos salariés n'est pas l'un de nos adhérents.

  • La domiciliation personnelle du salarié sur le département de l'Eure n'est pas un critère d'adhésion en tant que tel, sauf lorsque l'activité du salarié en question s'exerce à 100% en télé-travail ; de fait, l'affectation à tel ou tel centre AMI Santé au Travail n'est pas fonction de ce domicile et n'est donc pas au choix. Lors de l'acceptation d'une telle adhésion spécifique, l'affectation par nos soins se fait, par principe, sur l'équipe santé-travail la moins chargée à l'instant T. Il convient dès lors de comprendre que cette affectation est par nature évolutive.

  • Si l'embauche de votre "salarié éloigné" est ancienne (ce point est évalué au cas par cas) et que vous nous sollicitez en tant que Service de proximité uniquement à l'occasion d'une visite de reprise après arrêt de travail (et non dès l'embauche) nous sommes susceptibles de vous demander en 1ère intention de solliciter votre Service de santé au travail principal (= Service du département sur lequel votre entreprise est juridiquement installée)

A noter que les demandes de prise en charge de salariés temporaires formulées par des ETT installées juridiquement hors de notre secteur géographique (= installées juridiquement hors du 27) ne relèvent pas de ce dispositif spécifique ''salariés éloignés'' prévu par le Décret précité.

Par ailleurs, nous reprécisons ici que l'adhésion d'ETT hors secteur n'est pas prévue par notre agrément.


Et si vous êtes un INDÉPENDANT :

POURQUOI VOUS AFFILIER SI VOUS ETES UN INDÉPENDANT sachant que vous concernant la Loi ne vous y oblige pas mais que c'est bien une possibilité pour vous depuis le 31 mars 2022 ?

Tout simplement car c'est une réelle opportunité de prendre davantage soin de vous et prendre soin de vous, c'est aussi prendre soin de votre entreprise ! En effet, et même si cela ne vous paraît pas immédiatement évident, le lien entre votre santé en tant que Dirigeant et la santé globale de votre entreprise est parfaitement établi... Faites-nous confiance pour vous épauler !

FORMULAIRE D'AFFILIATION SPÉCIFIQUE POUR LES INDÉPENDANTS


ATTENTION :

Malgré les indications figurant à ce sujet sur net-entreprises.fr, la DPAE faite par vos soins depuis ce site institutionnel ne suffit pas pour nous car nous n'en sommes pas rendus destinataires : vous devez donc ADHÉRER EN DIRECT auprès de nous ! Et lorsque vous êtes déjà adhérent, vos nouveaux salariés sont à nous déclarer en temps réel via votre Espace adhérent privatif.

A défaut, nous ne sommes pas mis en mesure de prendre en charge vos salariés.