Réformes



NOUVEAUTÉ au 25/09/2022 : RETROUVEZ EN LIEN LES FICHES-PRATIQUES ÉTABLIES PAR NOTRE FÉDÉRATION PRÉSANSE (Aide au DUERP, Rdv de liaison, Visite de reprise, Embauche, ...)


La Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 avait déjà profondément modifié l'organisation de la ''Médecine du travail''. Dans un contexte où les recrutements de Médecins du travail étaient de plus en plus difficiles, cette Loi avait pour objectif de rendre le suivi individuel des salariés plus efficace, avec le principe d'adapter les suivis en donnant priorité à ceux qui en avaient le plus besoin car exposés à des « risques particuliers ». 

En 2016, votre Association a donc globalement approuvé cette Loi qui, d’une manière générale, devait permettre aux employeurs de retrouver une sécurité juridique et de contribuer au développement d’une véritable culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des problèmes de santé au travail. Mais malgré cette évolution positive, force a été de constater en 2018 que la ressource médicale accessible sur notre Département ne permettait déjà plus de répondre à tous les besoins dans les délais règlementaires. C'est la raison pour laquelle, à compter d'octobre 2018, AMI Santé au Travail a mis en place des mesures expérimentales. A noter que l'agrément en cours du Service autorise la poursuite de ces mesures expérimentales et qu'un point régulier est fait à leur sujet avec les Services de la DREETS (votre Espace adhérent privatif revient sur ces mesures expérimentales).


>> Puis une NOUVELLE RÉFORME nationale de la Santé au Travail a été à l'étude pendant plusieurs années.

Et, après différents rapports et un ANI, la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail a finalement été publiée. Si sa date d’entrée en vigueur a été fixée au 31 mars 2022, pour être complet, le nouveau cadre juridique du système de Santé au travail requiert plusieurs dizaines de Décrets et la mise en œuvre de certaines dispositions spécifiques est prévue pour s’échelonner jusqu’au 1er juillet 2024. Lors des précédentes réformes, les délais d’application étaient beaucoup plus courts. Ceci révèle que les transformations envisagées sont, pour certaines, lourdes en termes opérationnels. Et le Plan Santé au Travail n°4 sera le cadre de ces évolutions voulues par le législateur.  Ainsi se présente une évolution progressive, mais profonde, de l’organisation et de l’action des Services qui sont dorénavant appelés Services de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI).


>>> En première intention, nous vous invitions à visionner "L'ANIMATION" ci-dessous qui a été réalisée par notre Fédération Présanse pour présenter cette nouvelle réforme portée par la Loi du 2 août 2021


>>> Une "FOIRE AUX QUESTIONS" complète cette animation



>>> A votre disposition également, un "TABLEAU SYNOPTIQUE" des textes en attente, les Décrets déjà parus renvoyant au texte et à une analyse juridique en complément quelques fois

TABLEAU SYNOPTIQUE des textes d'application de la Loi du 02 août 2021



>>> Un jeu de "QUESTIONS-RÉPONSES", élaboré par le Ministère du travail, détaille par ailleurs les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Ce Q/R explicite les modalités d’application du Décret relatif à la Convention de rééducation professionnelle et aux visites de préreprise et de reprise ainsi que celles du Décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.

QUESTIONS-RÉPONSES sur les mesures spécifiques prévues pour prévenir la désinsertion professionnelle



>>> Le site web du Code du travail numérique met par ailleurs à disposition une page bien utile dédiée au "SUIVI INDIVIDUEL DES SALARIÉS". Nous vous incitons vivement à vous y référer :

> SUIVI INDIVIDUEL DES SALARIÉS selon le Code du travail numérique



En résumé, depuis le 1er avril 2022, et jusqu’en 2024, une phase d’application progressive de la Loi s’est ouverte, au rythme de la promulgation des Décrets et parution d'autres textes ou outils d'application. Ceux-ci permettront de considérer plus précisément les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et les salariés.


Quelle est l’ambition de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ?


Comme son nom l’indique, cette Loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

Pour ancrer cette place de la prévention dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers deviennent les Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.
Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

En synthèse, ci-dessous, les principaux apports de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

- Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ;

- Forts de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le Médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention ;

- L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de la prévention des risques professionnels, du suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur ;

- Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.