AMI Santé au Travail

En savoir + sur la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en Santé au Travail ?

Commençons par remonter un peu dans le temps : la Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 avait déjà profondément modifié l’organisation de la  »Médecine du travail ». Dans un contexte où les recrutements de Médecins du travail étaient de plus en plus difficiles, cette Loi avait pour objectif de rendre le suivi individuel des salariés plus efficace, avec le principe d’adapter les suivis en donnant priorité à ceux qui en avaient le plus besoin car exposés à des « risques particuliers ». 

En 2016, votre Association a donc globalement approuvé cette Loi qui, d’une manière générale, devait permettre aux employeurs de retrouver une sécurité juridique et de contribuer au développement d’une véritable culture de prévention afin d’agir le plus en amont possible des problèmes de santé au travail. Mais malgré cette évolution positive, force a été de constater en 2018 que la ressource médicale accessible sur notre Département ne permettait déjà plus de répondre à tous les besoins dans les délais règlementaires. C’est la raison pour laquelle, à compter d’octobre 2018, AMI Santé au Travail a mis en place des mesures expérimentales (N.B. : l’agrément en cours d’AMI Santé au Travail autorise la poursuite de mesures expérimentales et un point régulier est fait à leur sujet avec les Services de la DREETS).

Puis une nouvelle réforme nationale de la Santé au Travail a été à l’étude pendant plusieurs années. Et, après différents rapports et un Accord National Interprofessionnel, la Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 visant à renforcer la prévention en santé au travail a finalement été publiée. Si sa date d’entrée en vigueur a été fixée au 31 mars 2022, pour être complet, le nouveau cadre juridique du système de Santé au travail a nécessité plusieurs dizaines de Décrets et autres textes d’application qui ont été publiés sur plusieurs années ; ceci révèle que les transformations envisagées étaient, et sont encore pour certaines, lourdes en termes opérationnels. A noter que le Plan Santé au Travail n°4 est aussi le cadre de ces évolutions voulues par le législateur.  Il s’agit ainsi d’une évolution progressive, mais profonde, de l’organisation et de l’action des Services qui sont dorénavant appelés Services de Prévention et de Santé au Travail (SPSTI).
Cette animation a été réalisée par notre Fédération Présanse pour présenter les évolutions portée par la Loi du 2 août 2021

Depuis le 31 mars 2022, une phase d’application progressive de la Loi de 2021 s’est ouverte, au rythme de la promulgation des Décrets et autres textes ou outils d’application. C’est l’ensemble de ce dispositif, couplé à présent à la certification des Services de prévention et de santé au travail interentreprises réalisée par des organismes certificateurs indépendants, qui peut permettre de considérer les changements et bénéfices concrets pour les entreprises et l’ensemble des travailleurs.

Quelle est l’ambition de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail ?

Comme son nom l’indique, cette Loi a pour vocation de renforcer le principe de prévention primaire, pour encourager le développement au sein des entreprises d’une véritable culture de la prévention et agir le plus en amont possible, avant la survenue de problèmes de santé.

Pour ancrer cette place de la « prévention » dans l’action des Services de Santé au Travail, ces derniers sont donc devenus des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises. Une évolution symbolique mais signifiante et cohérente avec la trajectoire de la santé au travail en France.

En synthèse, ci-dessous, les principaux apports de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail :

  • Le principe de prévention est placé au cœur du modèle de santé au travail français et des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises ;
  • Forts de l’expertise de leurs équipes pluridisciplinaires où le Médecin du travail continue à jouer un rôle clé, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les travailleurs, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention ;
  • L’offre de services des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises est construite autour de 3 axes majeurs : la prévention des risques professionnels, le suivi individuel de l’état de santé, et des actions de prévention de la désinsertion professionnelle quand une situation met en jeu le maintien dans l’emploi d’un travailleur ;
  • Une approche globale de la santé des travailleurs est favorisée, y compris pour les personnes en situation de handicap, dans une vision décloisonnée de la santé au travail et de la santé publique.


✅ Une « FOIRE AUX QUESTIONS » complète l’animation ci-dessus : FAQ

A votre disposition également, un « TABLEAU SYNOPTIQUE » des textes, les Décrets parus renvoyant au texte et à une analyse juridique en complément quelques fois :

Un jeu de « QUESTIONS-RÉPONSES« , élaboré par le Ministère du travail, détaille par ailleurs les dispositifs en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. Ce Q/R explicite les modalités d’application du Décret relatif à la Convention de rééducation professionnelle et aux visites de pré-reprise et de reprise ainsi que celles du Décret relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle :

  • QUESTIONS-RÉPONSES sur les mesures spécifiques prévues pour prévenir la désinsertion professionnelle

Le site web du Code du travail numérique met par ailleurs à disposition une page bien utile dédiée au « SUIVI INDIVIDUEL DES TRAVAILLEURS« . Nous vous incitons vivement à vous y référer :