La gouvernance
AMI Santé au Travail, comme tout Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) fait l’objet d’un agrément délivré par la DREETS, après avis du Médecin Inspecteur du Travail.
C’est aussi une Association Loi 1901 et ses orientations sont donc proposées par un Conseil d’administration.
Un Conseil d’administration composé paritairement par des personnes désignées par les organisations syndicales représentatives au plan national
Le Président du Conseil est un représentant des employeurs qui adhèrent à l’Association et le Vice-président un représentant des salariés suivis par le Service.
Pascal DOISTAU a été élu Président par les Administrateurs Titulaires représentant les employeurs lors du Conseil d’administration extraordinaire réuni le 22 mars 2022. Il a le plaisir de se présenter à vous dans cette vidéo.
N.B. : conformément à la Loi du 02 août 2021, le CA dans sa nouvelle composition est entré en responsabilité pour 4 ans à compter du 1er avril 2022.
Les missions du Conseil d’administration :
- Etablir tous règlements intérieurs pour l’application des Statuts et pour le fonctionnement de l’Association
- Fixer le montant forfaitaire ou le taux des cotisations dues par les adhérents
- Arrêter les comptes de recettes et de dépenses et les soumettre à l’Assemblée générale
- Gérer les fonds de l’Association, décider de leur placement ou de leur affectation
- Assurer le règlement des comptes entre les adhérents et l’Association
- Approuver le Projet Pluriannuel de Service élaboré par la Commission Médico-Technique
Une Assemblée générale ordinaire des adhérents est convoquée au moins une fois par an
Composée de toutes les entreprises à jour de leurs obligations associatives, l’Assemblée se réunit notamment pour :
- Approuver les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’Association, ainsi que les comptes de l’exercice clos
- Ratifier le montant des cotisations
L’Assemblée générale ordinaire du 28 juin 2022 a renouvelé dans ses fonctions Julio AMARAL en tant que Commissaire aux comptes Titulaire de l’Association. A noter que le mandat du Commissaire aux comptes Titulaire court pour six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. Patrick PROVOST a été désigné en tant que Commissaire aux comptes Suppléant dans les mêmes conditions.
Une Commission de contrôle a pour mission de surveiller l’organisation et la gestion du SPSTI
Elle est composée :
- pour 1/3 de représentants des employeurs
- pour 2/3 de représentants des salariés suivis
Les membres de la Commission sont issus des entreprises qui adhèrent à l’Association et ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
Les missions de la Commission de contrôle :
La Commission de contrôle est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du Service :
- Etat prévisionnel des recettes, des dépenses et exécution du budget
- Modification de la compétence géographique ou professionnelle
- Créations, suppressions ou modifications de Secteurs
- Créations, suppressions d’emploi de Médecin du travail, d’IPRP ou d’Infirmier
- Recrutements et licenciements de Médecin du travail, d’IPRP ou d’Infirmier
Et elle est informée :
- De tout changement de Secteur ou d’affectation d’un Médecin d’une entreprise >50 salariés
- Des observations et mises en demeure de l’Inspection du travail relatives aux missions du Service, et des mesures prises pour s’y conformer
- Des observations d’ordre technique faites par l’Inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer
- De l’état d’application des clauses des accords (ou conventions) collectifs relatives à l’activité et aux missions du Service, dès lors que ces accords intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes
N.B. : à titre consultatif, des Médecins délégués, professionnels de santé du Service, issus de la Commission Médico-Technique (CMT), participent aux réunions du CA et de la Commission de contrôle.