Mon entreprise emploie des salariés

Dans le cadre de notre agrément, nous mobilisons nos moyens & ressources humaines en tout premier lieu en faveur de nos adhérents de droit (Cf. paragraphe ci-dessus). Cependant, en tant que Service de proximité, nous acceptons certaines sollicitations d’adhésion dérogatoires formulées dans le cadre du Décret traitant des travailleurs éloignés de manière pérenne de l’établissement qui les emploie.

Elles sont acceptées aux conditions du Décret et sur la base d’autres conditions restrictives élaborées par notre Commission Médico-Technique, traduites dans notre Projet Pluriannuel de Service, pièce principale de notre dossier d’agrément (agrément délivré par la DREETS de Normandie).

Dans ce cadre, nous attirons votre attention sur les points d’exclusion suivants qui motivent une fin de non-recevoir de principe de notre part :

• Pas d’adhésion à notre Association si l’établissement employeur dispose d’un Service interne de prévention et de santé au travail, autrement appelé « Service autonome ».

• Pas d’adhésion à notre Association si la société utilisatrice de vos salariés détachés sur l’Eure dispose ou relève de son propre Service de prévention et de santé au travail (« Service autonome », « Service professionnel », « Service de médecine préventive »). En d’autres termes, pas d’adhésion auprès de nous si l’entreprise qui utilise vos salariés n’est pas l’un de nos adhérents.

• Pas d’adhésion à notre Association sur le seul critère de la domiciliation personnelle du travailleur sur le département de l’Eure (sauf lorsque l’activité du travailleur en question s’exerce à 100% en télétravail et qu’il est l’unique salarié). En effet, notre prise en charge est légitime seulement si l’activité professionnelle s’exerce sur l’Eure. Et l’affectation est liée à un compte-entreprise.

• Pas d’adhésion à notre Association pour les entreprises de travail temporaire (ETT) installées juridiquement en dehors du 27, conformément à notre agrément.

• Si l’embauche de votre « travailleur éloigné » est ancienne (point évalué au cas par cas) et que vous nous sollicitez en tant que Service de proximité uniquement à l’occasion d’une visite de reprise après arrêt de travail (et non dès l’embauche) nous sommes susceptibles de vous demander de solliciter en première intention votre Service principal (Service du département sur lequel votre entreprise est juridiquement installée).

• Les demandes d’adhésion pour des contrats courts sont étudiées au cas par cas.

Si votre dossier est accepté, l’affectation à tel ou tel centre ne sera pas fonction du domicile (sauf situation de télétravail précisée ci-dessus) mais sera réalisée au plus proche du lieu de l’exercice professionnel.  

Employeurs, notez bien s.v.p. que nous sommes à votre écoute attentive pour répondre à toute question de votre part (hors questions relevant du secret médical bien entendu) et notamment sur :

— le nom du médecin du travail en charge de votre entreprise (à retrouver aussi à tout moment directement depuis votre Espace privatif en ligne : rubrique >> Mon compte >> Mes coordonnées >> Mes Référents)

— l’existence ou non de protocoles de collaboration signés entre le SPSTI et des Médecins Praticiens Correspondants (MPC) >> aucun à ce jour

— l’existence ou non de protocoles de délégation de mission signés entre le Médecin du travail et des Infirmier(e)s d’entreprises disposant de la formation spécifique en santé au travail (si votre entreprise est concernée bien entendu)

— les règles relatives aux prises de rendez-vous (via votre Espace privatif en ligne) et notre engagement au respect des délais réglementaires propres aux visites d’embauche ou initiale et de reprise précisés sur le site du gouvernement : https://travail-emploi.gouv.fr/le-suivi-de-letat-de-sante-des-salaries (Cf. notre FAQ sur les difficultés de réalisation des rendez-vous dans les délais règlementaires et notre organisation dans un tel cas)

— la conduite à tenir en cas d’avis médical modifiant l’aptitude d’un salarié (préconisation d’aménagement de poste, inaptitude) ; votre Médecin du travail Référent est là pour répondre à toutes vos interrogations.

— nos modalités d’organisation de la télésanté au travail, le cas échéant (N.B. : sur décision du Médecin du travail et avec le consentement du travailleur concerné lorsque ce format de rendez-vous est retenu par le Médecin)

— les modalités d’organisation des visites pour les catégories particulières de salariés dont salariés multi-employeurs, salariés temporaires, salariés saisonniers, salariés éloignés…

— notre organisation en qualité de Service de Prévention et de Santé au Travail « de proximité » pour des entreprises hors secteur 27 mais dont des salariés travaillent sur l’Eure, le cas échéant sur présentation de la demande d’adhésion par un mandataire avec le montant des cotisations identiques à celles pratiquées pour les autres entreprises adhérentes

— les conventions signées entre : le SPSTI et les entreprises ayant un service autonome (AUCUNE) ; le SPSTI et les MPC validées par les instances compétentes  (AUCUNE) ;

— le cas échéant, information relative au retard des rendez-vous et les modalités de résorption de ce retard (Cf. information disponible dans notre FAQ et sur votre Espace privatif en ligne (Rubrique : Téléchargements >> dossier : suivi individuel)

— évènement à fort retentissement émotionnel ou autrement communément appelé « événement grave » : en cas de situation de crise telle qu’un suicide au sein de l’entreprise, n’hésitez pas à nous prévenir. Nous sommes là pour accompagner l’entreprise, ses salariés et les représentants du personnel

L’équipe santé-travail de proximité dont le Médecin du travail affectés à votre entreprise est joignable via la page de ce site « nos centres » ou via notre Standard au 02 32 28 70 30 ou via contact@ami-sante.fr

Notre Foire Aux Questions (FAQ) vous renseigne aussi sur de nombreux sujets !