>> A Savoir !

Vous vous posez d’autres questions ? N’hésitez pas à nous contacter.

J’ai procédé à une DPAE (Déclaration Préalable A l’Embauche) auprès de l’URSSAF, dois-je néanmoins adhérer à AMI Santé au Travail et solliciter un rendez-vous santé travail d’embauche pour mon salarié ?

OUI, car matériellement, la DPAE ne remplace ni l’adhésion en tant que telle, ni la déclaration d'un nouveau salarié auprès de AMI Santé au Travail.
En effet, l'employeur doit notamment déclarer à son Service de Santé au Travail les expositions de ses salariés et donc leur catégorie de suivi (Suivi Individuel Simple dit SIS ou Suivi Individuel Adapté dit SIA ou Suivi Individuel Renforcé dit SIR). C'est en outre la déclaration des salariés depuis le portail adhérents mis à disposition des entreprises qui déclenche, pour nos équipes, l'étude d'un rendez-vous santé travail initial.


J’ai des salariés en longue maladie, en invalidité, en congé maternité, en congé parental ou en pré-retraite, dois-je tout de même les déclarer à l’effectif de mon entreprise ?

OUI, toute personne qui n’est pas officiellement sortie des effectifs de l’entreprise doit apparaître sur la liste de vos salariés sur votre Espace adhérent.


Un stagiaire doit-il passer une visite médicale avant son arrivée dans mon entreprise ?


NON, car le stagiaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail.


Pourquoi la cotisation est-elle annuelle alors que les salariés ne sont pas convoqués tous les ans ?


La cotisation est indépendante du nombre et de la périodicité des rendez-vous santé travail individuels car c'est un  forfait annuel assurant le financement de l'Association calculé proportionnellement au nombre de salariés et aux risques auxquels ils sont exposés.
Le paiement de la cotisation atteste de votre adhésion au Service de Santé au Travail et de votre volonté de respecter vos obligations d'employeur en matière de sécurité et santé au travail.

Dans le cadre de la cotisation, au-delà du suivi individuel des salariés, nous vous proposons bon nombre d'actions de prévention. Ces actions font partie intégrante de notre mission légale et sont financées par la cotisation annuelle des entreprises.


Le Médecin du travail me propose les services de votre Ergonome ou de votre Toxicologue pour une intervention dans mon entreprise. Combien allez-vous me facturer ?

Votre cotisation santé-travail couvre l'ensemble des actions réalisées par les professionnels de nos équipes pluridisciplinaires.
Exemples : Ergonome, Conseiller en prévention des risques professionnels, Psychologue, Assistant en prévention des risques professionnels, Infirmier, Membre des fonctions Support...



Qu’est-ce que la visite de pré-reprise ?
Que dit le Code du travail ?


> Article R.4624-29
modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 :
"En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur."
 
> Article R.4624-30 modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 :
"Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
2° Des préconisations de reclassement ;
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur. "
 
La visite de pré-reprise a donc lieu durant l’arrêt de travail du salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle-ci s’annonce difficile.


Et la visite de reprise ?
Que dit le Code du travail ?


> Article R.4624-31 modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 :
" Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise."
             
> Article R.4624-32 modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 
"L'examen de reprise a pour objet :
1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude."


Les rendez-vous santé travail (autres que visites de pré-reprise) doivent-ils être effectués pendant le temps de travail ?

" Le temps nécessité par les visites et les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des travailleurs sans qu'aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail.
Le temps et les frais de transport nécessités par ces visites et ces examens sont pris en charge par l'employeur."

Ces disposions sont prévues par l’article R.4624-39 du Code du travail modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016.



Qu'est-ce que mon salarié doit apporter à son rendez-vous santé travail individuel ?


La convocation émanant de nos services, son carnet de santé et de vaccination, ses lunettes ainsi que les résultats de ses derniers examens médicaux.
Il lui faut par ailleurs prévoir que nous lui demanderons peut-être un recueil d'urines (N.B. : à pratiquer dans nos locaux et non pas à l'avance).


Pourquoi les horaires de rendez-vous ne sont pas toujours respectés ?


Le maximum est fait pour respecter les horaires mais il arrive parfois que certaines personnes arrivent  en retard et décalent ainsi les rendez-vous suivants. Le plus souvent, toutefois,  le retard est pris en raison des situations complexes de certains salariés qui nécessitent alors un examen ou un entretien plus long.



Le Médecin du travail peut-il révéler à un employeur le contenu d’une conversation avec l’un de ses salariés ?


NON, comme tout Médecin, le Médecin du travail est tenu au secret médical.
Le secret industriel est également de rigueur.
L’obligation de discrétion vaut d’ailleurs pour tous les personnels de l’Association sans distinction.


Le Médecin du travail peut-il délivrer un arrêt de travail ou prescrire des médicaments ?


NON, le rôle du Médecin du travail est exclusivement préventif ; il ne peut prescrire aucun médicament, ni aucun arrêt de travail. En cas de besoin, il oriente alors le salarié vers son médecin traitant ou le spécialiste adapté.
Par contre, conformément au texte de l’article R4624-25 du Code du travail, le Médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude médicale du salarié au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste de travail ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel susceptible de résulter de l'activité professionnelle du salarié ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage du salarié.



Qu'est-ce que la Fiche d'Entreprise souvent dite "FE" ?


Il s'agit d'un document établi et mis à jour par l’équipe pluridisciplinaire sous la conduite du Médecin du travail et qui est transmis à l’employeur.

Elle est distincte du Document Unique d’Evaluation des Risques (dit "DUER") qui lui est de la responsabilité propre de l'employeur.

Y figurent notamment les risques professionnels et les effectifs de salariés qui y sont exposés.

Les principaux risques professionnels identifiés y font l'objet de préconisations. On parle aussi "d'ordonnance de prévention".


Le Médecin du travail peut-il procéder à des contrôles des arrêts de travail ?


NON, cela est de la responsabilité et de la compétence de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.

De manière générale, le Service de Santé au Travail n'exerce aucune mission de "contrôle".

Visionnez via le site www.presanse.fr en lien un petit film qui vous explique nos 4 missions.



Qu’est-ce que le Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER) ?



L’évaluation des risques constitue une étape cruciale de la démarche de prévention. Elle en est le point de départ. En effet, comment lutter efficacement contre les risques si on ne les connaît pas précisément ?

L’identification, l’analyse et le classement des risques permettent de définir les actions de prévention les plus appropriées, couvrant les dimensions techniques, humaines et organisationnelles.
Les résultats de l’évaluation des risques professionnels sont formalisés dans le document unique. Ce document est une obligation pour toutes les entreprises depuis un décret du 05 novembre 2001.
Il comprend un inventaire des risques identifiés, le classement des risques ainsi que les propositions d’actions à mettre en place.
Ce document doit être mis à jour au minimum chaque année.

AMI Santé au Travail peut vous accompagner dans l'élaboration de votre DUER au travers de sessions inter-entreprises.

Attention :

les réponses indiquées ci-après sont génériques ; elles n’ont pas vocation à répondre à tous les cas particuliers !