La gouvernance
AMI Santé au Travail, comme tout Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises – SPSTI – fait l’objet d’un agrément délivré par la DREETS, après avis du Médecin Inspecteur du Travail.
Constitué en Association Loi 1901, ses orientations sont proposées par le Conseil d’Administration qui les soumet à la ratification de l’Assemblée Générale des adhérents.
Le Conseil d’Administration est composé de façon paritaire par des personnes désignées par les organisations syndicales représentatives au plan national :
Le Président du Conseil est un représentant des employeurs qui adhèrent à l’Association et le Vice-président est un représentant des travailleurs suivis.
Monsieur Pascal DOISTAU a été élu Président par les Administrateurs Titulaires représentant les employeurs lors du Conseil d’Administration réuni fin mars 2022. Son mandat a été renouvelé jusqu’au 31 mars 2030. Il a le plaisir de se présenter à vous dans la vidéo ci-contre.
Quelles sont missions du Conseil d’Administration ?
- Etablir tous Règlements Intérieurs pour l’application des Statuts et pour le fonctionnement de l’Association
- Fixer le montant forfaitaire ou le taux des cotisations dues par les entreprises
- Arrêter les comptes de recettes et de dépenses et les soumettre à l’Assemblée Générale des adhérents
- Gérer les fonds de l’Association, décider de leur placement ou de leur affectation
- Assurer le règlement des comptes entre les adhérents et l’Association
- Approuver le Projet Pluriannuel de Service élaboré par la Commission Médico-Technique du Service
L’Assemblée Générale ordinaire des adhérents est convoquée au moins une fois par an.
Composée de tous les adhérents à jour de leurs obligations associatives, l’Assemblée se réunit notamment pour :
- Approuver les rapports sur la gestion du Conseil d’administration et sur la situation financière et morale de l’Association, ainsi que les comptes de l’exercice clos
- Ratifier le montant des cotisations
Le Commissaire Aux Comptes (CAC) Titulaire de l’Association est Monsieur Patrick PROVOST. A noter que le mandat du CAC court pour six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos en 2027. A noter qu’un nouveau CAC Suppléant doit être désigné courant 2026.
Par ailleurs, une Commission de Contrôle a pour mission de surveiller l’organisation et la gestion du SPSTI
Cette instance est composée :
- pour 1/3 de représentants des employeurs
- pour 2/3 de représentants des travailleurs suivis
Les membres de la Commission sont issus des entreprises qui adhèrent à l’Association et ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
Quelles sont les missions de la Commission de Contrôle ?
La Commission est consultée sur l’organisation et le fonctionnement du Service :
- Etat prévisionnel des recettes, des dépenses et exécution du budget
- Modification de la compétence géographique ou professionnelle
- Créations, suppressions ou modifications de Secteurs
- Créations, suppressions d’emploi de Médecin du travail, d’IPRP ou d’Infirmier
- Recrutements et licenciements de Médecin du travail, d’IPRP ou d’Infirmier
Et elle est informée :
- De tout changement de Secteur ou d’affectation d’un Médecin s’agissant des entreprises de 50 salariés et plus
- Des observations et mises en demeure de l’Inspection du travail relatives aux missions du Service, et des mesures prises pour s’y conformer
- Des observations d’ordre technique faites par l’Inspection médicale du travail et des mesures prises pour s’y conformer
- De l’état d’application des clauses des accords (ou conventions) collectifs relatives à l’activité et aux missions du Service, dès lors que ces accords intéressent une ou plusieurs des entreprises adhérentes
N.B. : à titre consultatif, des Médecins délégués, professionnels de santé du Service, issus de la Commission Médico-Technique (CMT), participent aux réunions du CA et de la Commission de Contrôle.